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Intervention de Michelle Meunier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 avril 2014 : 1ère réunion
Egalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 17
Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales :L'amendement n° 17 rectifié étend l'expérimentation du versement prévue pour le versement en tiers-payant du complément de libre choix du mode de garde aux organismes qui assurent une prestation de garde d'enfant à domicile ainsi qu'aux établissements d'accueil de jeunes enfants de type micro-crèche.
