Intervention de Virginie Klès

Si l'objectif est louable, le dispositif n'est pas bon. D'abord, les difficultés qu'il engendre pour le bailleur sont importantes. De plus, il faut tenir compte des spécificités qui s'attachent à chaque situation visée : mariage, concubinage, pacs, etc. Ensuite, souhaite-t-on délivrer la victime de violences de tout droit et de toute obligation liés au logement de manière définitive, ou dans l'attente de décisions de long terme ? Qu'adviendra-t-il de la victime qui a donné son congé et qui, au terme de l'ordonnance de protection, décide finalement de revenir dans le logement ? Avis défavorable, mais il sera bon d'avoir ce débat en séance.