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Intervention de Michelle Meunier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 avril 2014 : 1ère réunion
Egalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 19
Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales :Comme l'amendement n° 19 rectifié, le n° 12 interdit la médiation pénale en cas de violences conjugales.
