Intervention de François Pillet

Nous avions déjà examiné ces amendements lors de la discussion de la proposition de loi de Roland Courteau, dont j'étais rapporteur. Le Sénat les avait rejetés. La justice a pour objet d'apaiser les conflits. La médiation apaise les conflits lorsqu'elle est mise en oeuvre. Elle n'est, de plus, que facultative et prévient la récidive. Les cas de violences conjugales ne relèvent pas du tribunal de police, mais du tribunal correctionnel. Les procureurs ne transmettront pas systématiquement : les affaires ne seront pas tranchées par une instance pénale mais donneront lieu à un rappel à la loi dans le bureau du procureur, voire à un classement sans suite. Ne supprimons pas la médiation pénale. Si celle-ci échoue, d'ailleurs, on revient à la procédure normale. Systématiser est contraire à l'esprit de notre commission.