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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 avril 2014 : 1ère réunion
Egalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 37
Virginie Klès, rapporteur :Ce n'est pas le bon véhicule. Cette question de la situation spécifique du droit au séjour des pacsés et des concubins sera examinée lors de l'examen du projet de loi sur le droit au séjour. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 37 rectifié pour les mêmes raisons.
