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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 avril 2014 : 1ère réunion
Egalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 11
Jacques Mézard :L'amendement n° 11, qui rétablit l'article 15 quinquies dans la rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture, étend le champ d'application de l'article 34 de la loi du 9 juillet 2010 à l'ensemble des violences sexistes commises à l'étranger.
