Intervention de Virginie Klès

Je partage le souci de mettre en avant l'intérêt supérieur de l'enfant. Reste que cet article limite de manière importante la marge d'appréciation du juge, indispensable pour résoudre des situations très complexes. Quant à l'obligation de recourir à la médiation familiale pour les questions d'autorité parentale, une expérimentation de médiation préalable obligatoire est en cours aux tribunaux de grande instance d'Arras et de Bordeaux. Comme Catherine Tasca et Michel Mercier l'ont indiqué dans leur récent rapport d'information sur la justice familiale, la généralisation de cette obligation doit se faire progressivement et avec la plus grande prudence, en raison des obstacles matériels et culturels auxquels elle se heurte. En outre, ce texte ne semble pas être le véhicule législatif approprié pour aborder ces questions importantes. Un texte spécifique est en préparation. Avis défavorable.