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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 avril 2014 : 1ère réunion
Egalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 52
Virginie Klès, rapporteur :Nous avions réintroduit l'interdiction de concourir aux marchés publics en raison du non-engagement de la négociation annuelle sur les salaires prévue par l'article L. 2245-8 du code du travail. L'amendement n° 52 la supprime. Nos positions étaient partagées. Il est vrai qu'il existe un risque juridique au regard de la proportionnalité de la mesure et que cette disposition est éloignée de l'objet du texte. Sagesse.
