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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 avril 2014 : 1ère réunion
Egalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 53
Virginie Klès, rapporteur :L'amendement n° 53 supprime la disposition qui impose, dans le cadre du dispositif de l'ordonnance de protection, qu'en cas de danger grave et imminent pour la victime de violences, la convocation des parties soit adressée par la voie administrative ou par assignation en la forme de référés. Laissons la justice décider des modalités adaptées en pareilles circonstances. En outre, ces dispositions procédurales relèvent du niveau réglementaire. Je suis donc favorable à leur suppression.
