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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 avril 2014 : 1ère réunion
Egalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen des amendements au texte de la commission
François Pillet :J'approuve le rapporteur. Lors de la discussion de la loi du 9 juillet 2010, qui a créé l'ordonnance de protection, nous avions obtenu l'accord de la Chancellerie pour que toutes les formes de convocation soit possibles en cas d'urgence.
