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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 avril 2014 : 1ère réunion
Limitation de l'usage des techniques biométriques — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 2
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 2 crée un dispositif transitoire.
L'amendement n° 2 est adopté et devient un article additionnel.
