Intervention de Francis Delattre

Je suis heureux de poser cette question à un ministre volontariste !

Un très mauvais dispositif a été créé par la loi de finances pour 2013 et malheureusement reconduit par la loi de finances pour 2014, à savoir la non-déductibilité fiscale partielle des intérêts des prêts que les entreprises souscrivent au titre de leurs investissements.

Sur le moment, cette mesure est passée relativement inaperçue ; les entreprises la découvrent actuellement, par le biais de leurs comptables. Il s’agit néanmoins d’un prélèvement supplémentaire de 4 milliards d’euros, à l’heure où, nous le savons, les marges sont réduites et le problème des investissements particulièrement cruel !

Vous l’avez très bien dit, l’accès au financement devrait être normal dans notre pays. Las, la bourse de Paris est quasi immobile, et l’épargne française reste plutôt rentière. Il existe donc un véritable problème. Les banques n’ont pas d’autre solution que de recourir aux prêts bancaires. Pour les PME et les PMI, la part des investissements financés par la voie de ces prêts atteint même 90 % ! Cette situation a naturellement des effets dévastateurs.

Face à ce constat, ma question est relativement simple. Compte tenu de la réactivité et de l’efficacité dont nous avons besoin, le dispositif en cause sera-t-il réellement revu, comme il le mérite, lors du prochain débat budgétaire ? En 2013, la déductibilité de ces charges financières était limitée à 85 % de l’assiette, contre 75 % en 2014. On ignore pour l’heure quel sera le niveau de ce taux en 2015.

Vous le savez, la non-visibilité fiscale et l’instabilité juridique entravent fortement la confiance. Cette réforme serait assez simple à mener. Elle n’implique pas d’usine à gaz, comme le CICE. Elle permettrait enfin, à mon sens, de rendre assez rapidement confiance aux investisseurs. §