Intervention de Arnaud Montebourg

Réunion du 17 avril 2014 à 15h00
Questions cribles thématiques — Accès au financement bancaire des petites moyennes et très petites entreprises

Arnaud Montebourg, ministre :

Ces intérêts étaient intégralement déductibles. Désormais, ils le restent en deçà d’un plafond, qui ne concerne ni les TPE ni les PME. En effet, le montant des charges financières au-delà duquel la déductibilité ne s’applique pas est fixé à 3 millions d’euros.

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