Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture s’inscrit dans la continuité des politiques de réduction des inégalités entre les hommes et les femmes initiées par l’UMP ces dernières années, de la loi Ameline de 2006 à la loi Sauvadet de 2012, en passant par la loi de 2010 sur la violence faite aux femmes ou la loi de 2011 tendant à une meilleure représentation des femmes dans les conseils d’administration, dont j’ai été rapporteur pour avis au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Le présent projet de loi couvre des domaines hétéroclites. Contrairement à ce que son intitulé annonce, il n’instaure pas de cadre vraiment cohérent pour une approche intégrée de l’égalité. C’est un peu dommage.

De surcroît, certaines mesures risquent d’être contre-productives. Je pense en particulier au raccourcissement de la période de versement du complément de libre choix d’activité si le père ne prend pas au moins six mois de congé parental. Cette disposition est certes inspirée par une bonne intention, mais elle mettra dans la difficulté de nombreuses familles, étant donné la pénurie de places dans les modes de garde collectifs. Les foyers modestes seront les plus pénalisés.

Madame la ministre, vous avez parlé d’ambition. Or, de manière générale, je suis surtout frappée par une certaine insuffisance d’ambition dans les mesures que vous proposez.

Prenons un exemple concret : celui du recouvrement des pensions alimentaires.

L’article 6 est censé mieux protéger les familles monoparentales contre les impayés qui plongent des milliers de foyers dans la pauvreté, sans compter qu’aux difficultés matérielles s’ajoute la violence morale de voir le droit bafoué et d’en être réduit à percevoir l’allocation de soutien familial, l’ASF.

Face à ce défi, aucun dispositif novateur n’est proposé et les modifications apportées à l’ASF sont cosmétiques. Ne serait-ce que parce que, dans 86 % des cas, l’ASF est inférieure à la pension due. Insatisfaisante pour les bénéficiaires, elle est en outre très coûteuse pour l’État, qui peine à obtenir le recouvrement auprès du parent défaillant.