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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 17 avril 2014 à 15h00
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Article 2 E, amendement 41
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 41 rectifié, présenté par Mmes Bordas, Meunier et Tasca, M. Courteau et Mme Blondin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2015, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241–13 du code de la sécurité sociale ni des réductions d'impôt prévues par le code général des impôts. »
La parole est à M. Roland Courteau.
