Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Monsieur Courteau, vous le savez, je partage l’objectif qui est le vôtre de mettre les entreprises face à leurs responsabilités.

Cependant, je le redis ici, nous avons enfin commencé depuis un an à faire appliquer un dispositif – le fameux 1 % de pénalités pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations – en mettant en place les contrôles et les sanctions nécessaires. La mesure que vous proposez constituerait, à cet égard, une sorte de double peine puisque, en plus du dispositif de 1 %, serait prévue une conditionnalité des allégements de charges. Cette double peine apparaîtrait comme disproportionnée et remettrait en réalité en question l’ensemble du mécanisme.

Il me semble que nous avons aujourd'hui atteint un équilibre, que nous renforçons. Je l’évoquais tout à l’heure dans mon propos liminaire, il n’y a pas simplement le contrôle et les sanctions, il y a aussi le fait que, dans ce projet de loi, on interdit aux entreprises qui ne respectent pas l’égalité professionnelle de soumissionner à des marchés publics. Il y a aussi tout ce que nous faisons pour donner plus d’efficacité à la négociation.

Bref, grâce à ces différentes dispositions, nous avons de quoi faire progresser les entreprises. Il me semble préférable de continuer à avancer ainsi. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.