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Intervention de Najat Vallaud-Belkacem
Réunion du 17 avril 2014 à 15h00
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Article 2 E
Najat Vallaud-Belkacem, ministre :
Madame la sénatrice, j’entends vos arguments. Pour autant, j’insiste sur le caractère non constitutionnel d’une telle disposition. C’est bien pourquoi je vous suggère de laisser fonctionner le dispositif du 1 % tel qu’il existe aujourd'hui.
En réalité, l’idée d’obliger une entreprise à adopter un accord est incompatible avec le principe de liberté conventionnel, qui, lui, a valeur constitutionnelle.
Je vous propose d’avancer plutôt comme nous le faisons aujourd'hui, et je demande à M. Courteau de bien vouloir retirer cet amendement.
