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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 17 avril 2014 à 15h00
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Article 2 G, amendement 46
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 46, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À l’issue des négociations mentionnées à l’article L. 2241–7, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels remettent à la Commission nationale de la négociation collective et au Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes un rapport analysant les négociations réalisées, les discriminations entre les femmes et les hommes identifiées et les mesures prises pour les corriger. »
La parole est à Mme la rapporteur pour avis.
