Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Cet amendement élargit les obligations nouvelles imposées aux branches professionnelles par ce projet de loi.

Le texte actuel prévoit que celles-ci doivent remettre un rapport sur les négociations réalisées et les bonnes pratiques. Cet amendement, quant à lui, vise à préciser que ce rapport doit porter sur les discriminations identifiées et les mesures prises pour les corriger. Selon moi, cela modifie l’objet du rapport qui est demandé aux branches professionnelles. En effet, le but, en réalité, c’est d’avoir un outil de benchmark entre les différentes branches pour mieux diffuser les bonnes pratiques.

Or l’amendement n° 46 revient à faire du rapport un outil de contrôle sur les branches – on leur demande quelles ont été les mesures prises –, sans pour autant y associer un système de sanction venant valider ou invalider ce qu’elles nous disent.

Cet amendement est problématique, il élargit trop le champ de ce qui est demandé aux branches. Nous, nous leur demandons simplement de nous faire un rapport sur les bonnes pratiques pour mieux les diffuser, et non sur les mesures prises pour les contrôler.

Pour cette raison je suis défavorable à cet amendement.