Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Cet amendement est destiné à supprimer la référence, introduite par le Sénat, à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

En effet, lors de l’examen de ce projet de loi par le Conseil d’État, nous avons eu l’occasion d’apprécier les limites de ce que l’on pouvait introduire en matière d’interdiction de concourir aux marchés publics pour les entreprises. Il apparaît très clairement que, si nous pouvons conditionner l’accès aux marchés publics à l’engagement de la négociation annuelle en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, nous ne pouvons pas aller au-delà.

Je vous propose donc de nous en tenir à cette conditionnalité et de ne pas aller au-delà, afin d’éviter tout risque de censure constitutionnelle.

Je souhaite, en conséquence, la suppression de la référence à l’article L. 2242-8, qui me semble juridiquement risquée.