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Intervention de Najat Vallaud-Belkacem
Réunion du 17 avril 2014 à 15h00
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Article 3
Pardonnez-moi, madame la sénatrice. J’ai sans doute été trop allusive.
Conditionner l’accès aux marchés publics à l’engagement d’une négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes nous semble tout à fait possible. C’est d’ailleurs ce que prévoit le texte, puisque cette faculté nous est ouverte par l’article 45 de la directive du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics. En revanche, conditionner l’accès des entreprises aux marchés publics à la négociation sur les salaires risque d’être considéré comme disproportionné et encourir de ce fait une censure constitutionnelle.
Madame la sénatrice, cela va au-delà de la question de l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est à cela que je faisais allusion.
