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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 17 avril 2014 à 15h00
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Article 5 ter, amendement 42
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mmes Bordas, Meunier et Tasca, M. Courteau et Mme Blondin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2323-57 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de quinze jours après l'avis du comité d'entreprise, préparé éventuellement par la commission de l'égalité professionnelle, ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur transmet le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, ainsi que l'avis à l'inspecteur du travail. À défaut de cette transmission, l'employeur est soumis à une pénalité équivalente à 1 % du montant des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année écoulée. Les modalités de recouvrement sont fixées par décret. »
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
