Intervention de Maryvonne Blondin

Cet amendement s’inspire du travail de notre regretté collègue René Teulade et reprend l’une des dispositions de la proposition de loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes qui, votée en 2012 par le Sénat, n’a cependant jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Il s’agit de replacer le rapport de situation comparée au sein de la stratégie de réduction des inégalités professionnelles et salariales dans l’entreprise. Pour cela, nous prévoyons une pénalité financière équivalente à 1 % de la masse salariale aux entreprises n’ayant pas transmis à l’inspecteur du travail ce RSC dans les quinze jours suivant l’avis que le comité d’entreprise doit rendre à son sujet.

Imposer une telle sanction financière paraît malheureusement inévitable quand on sait que 45 % seulement des entreprises de plus de trois cents salariés réalisent chaque année un rapport de situation comparée, alors même qu’il s’agit d’une obligation.