L'amendement n° 13 rectifié quater, présenté par MM. Hyest, Bas, Gélard, Revet, Retailleau et Reichardt, Mme Troendlé, MM. Courtois, J.C. Gaudin, Bécot, Leleux, de Legge, Poncelet, Karoutchi, G. Bailly, Grosdidier, Husson, Portelli, Bizet, Bordier, Cambon, Cardoux, Charon, Chauveau et Couderc, Mme Debré, M. del Picchia, Mme Duchêne, MM. Dufaut, Guené et Huré, Mme Lamure, MM. G. Larcher, Legendre, Magras et Mayet, Mme Sittler, MM. Trillard et Beaumont, Mmes Boog, Bruguière et Cayeux, MM. Cointat, Emorine, B. Fournier, Gournac, Laufoaulu, P. Leroy, du Luart, de Raincourt, Trucy et Vendegou, Mme Deroche, MM. Marini, Ferrand, J.P. Fournier, Billard et Calvet, Mme Des Esgaulx, MM. Béchu, Dulait, A. Dupont, Duvernois, J. Gautier, Gilles et Grignon, Mlle Joissains, Mmes Kammermann et Mélot, MM. Pierre, Pinton, Pointereau, Savary, Sido, Vial, Cornu et Frassa, Mme Giudicelli et MM. Pillet, Carle, César, Garrec, Delattre, Raffarin, Dériot, Cantegrit, Dassault, Fontaine et Paul, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Bas.