Intervention de Michelle Meunier

Réunion du 17 avril 2014 à 15h00
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Article 5 quinquies C

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier, rapporteur pour avis :

… mais aussi d’affirmer solennellement le droit des femmes à disposer de leur corps. Les femmes doivent être les seuls juges de leur état et des motifs pour lesquelles elles ont recours à une IVG.

Monsieur Bas, contrairement à ce que l’on peut entendre, contrairement à ce que vous pouvez dire, le but n’est pas de sous-estimer la détresse de la femme qui peut l’amener à l’IVG ; il s’agit simplement de ne pas en faire une condition de l’exercice de ce droit.

Au reste, dès 1980, le Conseil d’État a considéré que la référence à la situation de détresse n’était pas une condition pour qu’une femme puisse pratiquer une IVG.

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