Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié quater, dont je rappelle que l’adoption entraînerait la suppression de l’article 5 quinquies C.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste, l'autre, du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.