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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 28 avril 2014 à 16h00
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Jean-Pierre Raffarin, président :En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen :
– du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 3 janvier 2014 ;
– du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à l’hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 19 mars 2014 ;
– du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 14 février 2014 ;
– du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d’organisation internationale, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 5 février 2014 ;
– du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 5 février 2014 ;
– et du projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, déposé sur le bureau du Sénat le 23 avril 2014.
