Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 25 avril 2014, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

– l’article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales (n° 2014-391 QPC) ;

– l’article 8-13° de la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et de l’article 1er de l’ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie (n° 2014-392 QPC) ;

– et l’article 728 du code de procédure pénale (n° 2014-393 QPC).

Acte est donné de ces communications.