Intervention de Isabelle Debré

Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à vous faire part, en mon nom et au nom du groupe auquel j’appartiens, de notre mécontentement et même de notre indignation.

J’ai eu l’honneur de rédiger, avec Claire-Lise Campion, un rapport d’évaluation de la loi de 2005, relative à l’accessibilité des personnes handicapées.

Claire-Lise Campion et moi-même avons mesuré l’ampleur des difficultés concernant, en matière d’accessibilité, la mise aux normes des établissements recevant du public à l’échéance de 2015. Nous sommes convenues qu’il n’était pas opportun de repousser cette échéance, mais qu’il faudrait prendre date pour examiner ce problème de près.

Ensuite, madame la rapporteur, Mme Carlotti vous a nommée parlementaire en mission, précisément pour accomplir ce travail d’évaluation et permettre d’agir en conséquence.

Jusque-là, la démarche était parfaite. Or voilà que nous apprenons soudain qu’un projet de loi relatif à ce sujet a été déposé !

Je n’évoquerai pas le fond de ce texte, bien que je désapprouve certaines dispositions, comme le recours aux ordonnances ou d’autres mesures dont nous pourrons éventuellement parler. Je me concentrerai pour l’heure sur la forme.

À mon sens, le dépôt d’un tel projet de loi deux jours avant la suspension de nos travaux, à la veille d’une semaine de vacances parlementaires coïncidant de surcroît avec les vacances de Pâques, est tout à fait inadmissible.

Nous n’avons eu le temps ni d’auditionner Mme le secrétaire d’État, ni, madame la rapporteur, d’entendre vos réponses à nos questions, car, parmi les textes que nous avons étudiés lors de la réunion de la commission des affaires sociales du mercredi 16 avril, le présent projet de loi ne figurait qu’en troisième point de l’ordre du jour. Vous nous avez assuré que vous nous répondriez en séance publique…

Pour couronner le tout, l’examen de ce texte est fixé à la reprise de nos travaux. Voyez comme nous sommes nombreux dans cet hémicycle !

Ces procédés sont indignes, d’autant plus que ce projet de loi concerne des personnes fragiles, qui attendent un minimum de considération de la part de la représentation nationale. Voilà pourquoi je ne prendrai pas part à la discussion générale. Je le regrette d’autant qu’il s’agit d’un sujet consensuel. Nous aurions tous dû trouver un accord, pour nos concitoyens ! Cet objectif était facile à atteindre. En rédigeant notre rapport, Mme Campion et moi-même n’avons rencontré aucun désaccord. Nous nous sommes toujours entendues quant aux positions à adopter et aux décisions à prendre.

Nous avons beaucoup donné en réalisant ce document. Aussi, je suis très choquée et peinée de constater que nous nous apprêtons à aboutir à un travail totalement bâclé ! Nous avons reçu, la semaine dernière, diverses propositions d’amendements, émanant entre autres de l’association des paralysés de France, l’APF. Nous n’avons pu ni les étudier ni déposer des amendements en conséquence, puisque les délais étaient dépassés !

À titre personnel, je ne prendrai pas part au vote, ou je m’abstiendrai. Sur le fond, le présent projet de loi contient de bonnes mesures, mais, sur la forme, il est totalement inadmissible de procéder ainsi !