Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Merci en effet pour cet excellent rapport, clair malgré la technicité du sujet. Le véritable problème n'est toutefois pas traité : la distorsion de concurrence induite par le paiement des charges sociales dans le pays d'origine, Pologne ou Roumanie - sachant que nous payons en France les charges sociales les plus élevées d'Europe.

Nous approuvons ce texte sous cette forme, ainsi que les amendements de simplification destinés à nous mettre en conformité avec le droit européen. Je m'étonne toutefois que la transposition d'une directive d'exécution passe par une proposition plutôt qu'un projet de loi.