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Intervention de Anne Émery-Dumas
Commission des affaires sociales — Réunion du 30 avril 2014 : 1ère réunion
Responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale — Examen du rapport et du texte de la commission
Anne Émery-Dumas, rapporteure :Le seuil de 15 000 euros me parait équilibré.
Les syndicats peuvent déjà se substituer aux salariés dans diverses matières : prêt illicite de main d'oeuvre, harcèlement, discrimination, marchandage. Nous avons opté pour un parallélisme des formes avec les dispositions existantes.
Enfin, vous soulevez la question de la suppression des aides publiques en cas de reprise de l'entreprise condamnée. Je vous suggère de déposer un amendement, sur lequel nous demanderons l'avis du Gouvernement, car la question mérite d'être débattue en séance.
