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Intervention de Anne Émery-Dumas
Commission des affaires sociales — Réunion du 30 avril 2014 : 1ère réunion
Responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 4
Anne Émery-Dumas, rapporteure :L'amendement n° 4 étend le nouveau mécanisme de solidarité financière en cas de non-paiement du salaire minimal des salariés détachés à tous les cocontractants du maître d'ouvrage et du donneur d'ordre. Il n'y aura qu'un dispositif, qui bénéficiera à tous les salariés, détachés ou non.
L'amendement n° 4 est adopté.
