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Intervention de Anne Émery-Dumas
Commission des affaires sociales — Réunion du 30 avril 2014 : 1ère réunion
Responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 6
Anne Émery-Dumas, rapporteure :L'amendement n° 6 reprend la formulation qui est déjà utilisée dans le code du travail lorsqu'un syndicat agit en justice au bénéfice d'un salarié.
L'amendement n° 6 est adopté.
