Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Anne Émery-Dumas
Commission des affaires sociales — Réunion du 30 avril 2014 : 1ère réunion
Responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 8
Anne Émery-Dumas, rapporteure :Etant donné la nature des décisions administratives citées, il ne peut s'agir que d'entreprises ayant une implantation en France.
L'amendement n° 8 est adopté.
