Intervention de Daniel Raoul

Nous avons examiné le précédent texte au mois de février dernier, au moment même où les gouvernements européens, dans leur majorité, exprimaient leur opposition à l’autorisation du TC 1507 de Pioneer. Ils confirmaient l’avis, de nature consultative, exprimé quelques semaines auparavant par le Parlement européen. Malheureusement, il n’y a pas là de codécision possible avec la Commission européenne et les règles de majorité qualifiée permettent à cette dernière de passer outre une opposition même aussi clairement affirmée des institutions qui proviennent, directement ou indirectement, de la représentation des citoyens. Cela pose un véritable problème.

Monsieur le ministre, il va de soi que les procédures d’autorisation doivent évoluer pour être plus facilement contrôlées, et ce dans un but démocratique.

La Commission européenne s’appuie uniquement sur les avis scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, de sorte que, en fin de compte, aucune autorité n’assume véritablement la responsabilité de l’autorisation donnée. Cela n’est pas acceptable, et nous sommes tous d’accord au moins sur un point : il est nécessaire de revoir en profondeur les procédures d’autorisation à l’échelon européen.

La Commission européenne a elle-même avancé des propositions, qui ont été récemment reprises par la Grèce – vous l’avez évoqué, monsieur le ministre –, pour que chaque État puisse, en théorie, interdire sur son territoire une variété autorisée au niveau européen. Monsieur le ministre, peut-être pourrez-vous nous en parler plus en détail au moment de l’examen de l'amendement de Jean-Jacques Lasserre, l’unique amendement qui a été déposé sur cette proposition de loi.

La France a fait valoir que cette proposition n’était pas satisfaisante, car une mesure nationale d’interdiction pourrait être fragile sur le plan juridique. C’est pourquoi, monsieur le ministre, vous avez formulé une autre proposition, selon laquelle les plantes génétiquement modifiées, une fois évaluées à l’échelon européen, pourraient encore faire l’objet d’un examen sur différents critères à l’échelon national.

Il existe donc un véritable débat au niveau européen, qu’il convient de poursuivre.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en conclusion, je rappellerai en quelques mots le dispositif de la proposition de loi.

Il s’agit d’inscrire dans la loi l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifiés, afin d’éviter toute mise en culture produisant des effets irréversibles. Je pense en particulier à la dissémination, mais aussi aux attaques contre les insectes autres que les insectes cibles du fait de l’utilisation du MON 810.

Le respect de cette interdiction sera confié aux agents chargés de l’inspection et du contrôle des végétaux. Ils disposeront de certains pouvoirs attribués par le code rural et de la pêche maritime : accès aux locaux et parcelles aux heures ouvrables, communication de documents professionnels, prélèvement de produits et d’échantillons.

C’est bien ce que ces agents ont d’ailleurs fait sur les quelques hectares plantés par les exploitants ayant profité de l’étroite fenêtre de tir avant la publication du dernier arrêté : il s’agit de savoir quel maïs a été planté, du MON 810 ou d’autres variétés.

En cas de non-respect de l’interdiction, c’est l’autorité administrative, et elle seule, qui pourra ordonner la destruction totale ou partielle des cultures.

L’Assemblée nationale a adopté sur ce texte trois amendements de nature rédactionnelle, sans modifier le dispositif sur le fond. Elle a en particulier repris l’intitulé que nous avions proposé ici, au mois de février dernier, sur l’initiative de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, et je suis désolé pour votre amendement, monsieur Lasserre, je vous propose donc, comme l’a fait notre commission mercredi dernier, d’adopter cette proposition de loi sans modification.