Intervention de Laurence Cohen

La commission des affaires économiques a d’ailleurs adopté en janvier dernier une proposition de résolution européenne pointant les dangers de la brevetabilité du vivant, pour les agriculteurs comme pour l’innovation semencière.

Le groupe CRC avait alors fait adopter un nouvel alinéa dans lequel le Sénat affirmait son « attachement au caractère non brevetable des plantes issues de la sélection génétique, tout particulièrement dans le cas de plantes obtenues par des procédés d’amélioration classique et [excluait] en conséquence les plantes comme les variétés du domaine de la brevetabilité ».

Enfin, si les risques environnementaux, socio-économiques et sanitaires liés à la culture d’OGM en France nous conduisent à voter pour la proposition de loi, nous souhaitons néanmoins apporter deux précisions.

Premièrement, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, l’interdiction ne vise que deux variétés de maïs, ainsi que leur mise en culture. Le champ d’application du texte est donc restreint.

Parallèlement, à l’échelon européen, la délivrance d’autorisations de mise sur le marché de plantes génétiquement modifiées s’accélère, indépendamment de la question des cultures.

Je rappelle également que la Commission européenne a autorisé, à l’automne dernier, pour l’alimentation animale et humaine, dix plantes génétiquement modifiées, dites « empilées », ainsi que le pollen issu du maïs Monsanto 810.

Interdire la culture de plantes génétiquement modifiées ne permet donc de garantir ni aux consommateurs ni aux élevages une alimentation sans OGM.

Deuxièmement, le traité de libre-échange transatlantique, qui signe la fin des barrières non tarifaires, aura pour conséquence, notamment dans le secteur agricole, d’autoriser les multinationales à poursuivre en leur nom propre un pays signataire dont la politique aurait un effet restrictif sur leur politique commerciale.

Par le biais des brevets dans la future zone de libre-échange transatlantique, les industries biotechnologiques pourront imposer aux États membres de l’Union européenne leur catalogue de produits OGM, et ce même si l’Europe refuse la culture de certaines plantes génétiquement modifiées !

C’est pourquoi nous voterons sans hésitation la proposition de loi relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié sur le territoire français.

Cependant, nous continuerons de dénoncer les dangers que font courir, pour notre modèle agricole européen, l’instauration de zones de libre-échange ainsi que les accords de l’Organisation mondiale du commerce. Ces questions ne pourront être éludées si l’Europe veut préserver son potentiel agricole !