Ce dispositif, dont le Conseil d’orientation des retraites avait relevé les imperfections et qui est sans équivalent dans le privé, sera supprimé progressivement. Les droits acquis seront cependant respectés : les parents de trois enfants au 1er janvier 2012 pourront continuer de partir, sous réserve d’avoir quinze ans de service à la date de la réforme.
Dernière mesure de convergence, le minimum garanti sera désormais soumis à la même condition d’activité que dans le secteur privé. Les fonctionnaires bénéficient de ce minimum dès qu’ils atteignent l’âge d’ouverture des droits, même s’ils n’ont pas tous leurs trimestres, alors que, dans le secteur privé, un salarié doit attendre l’âge du « taux plein ». Nous proposons l’alignement sur le secteur privé.
Les dispositifs de solidarité, qui font la force du système de retraite français, sont non seulement préservés mais renforcés par la réforme.
Ainsi, nous allons améliorer des dispositifs qui, aujourd’hui, ne nous semblent pas tenir suffisamment compte de certaines situations.
Premièrement, pour les jeunes en situation précaire, le Gouvernement propose de porter le nombre de trimestres validés lorsqu’ils sont au chômage non indemnisé de quatre à six.
Deuxièmement, nous devons encore agir pour améliorer les retraites des femmes. Nous avons fait des progrès majeurs dans ce domaine.