Intervention de François Marc

Les avoirs en déshérence, longtemps sous-estimés, représenteraient environ 5 milliards d'euros, tant pour l'assurance-vie que pour les comptes bancaires. Cette situation a été source d'abus de la part des professionnels, qui avaient intérêt à conserver ces avoirs. La compagnie Cardif a d'ailleurs été récemment condamnée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à une amende de 10 millions d'euros, ce qui donne une idée du préjudice subi par les épargnants. Cette proposition de loi organise un dispositif plus clair et plus exigeant : elle précise le caractère inactif du compte, prévoit le versement à la Caisse des dépôts et consignations au bout d'une dizaine d'années et le transfert à l'État, en application de la prescription trentenaire, dans des délais satisfaisants. Notons qu'il y a 20 000 centenaires en France, mais 674 000 comptes détenus par des personnes centenaires !