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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 mai 2014 : 1ère réunion
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence -examen des amendements au texte de la commission
François Marc, rapporteur général :Cela doit être régulé et réglementé. La commission des finances a adopté 51 amendements qui renforcent les capacités des assureurs à retrouver les bénéficiaires, élargissent le dispositif à différents types d'avoirs, et font bénéficier l'ensemble des contrats d'assurance vie du taux minimum de revalorisation post mortem. Nous avons également pris en compte la situation des coffres-forts en déshérence.
