Intervention de Francis Delattre

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 mai 2014 : 1ère réunion
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence -examen des amendements au texte de la commission

Photo de Francis DelattreFrancis Delattre :

Toutes ces dispositions et ces améliorations sont opportunes. Reste que la liquidation doit se faire selon les termes du contrat, en incluant la rémunération qui aurait dû être perçue aux termes de ses stipulations.

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