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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 mai 2014 : 1ère réunion
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence -examen des amendements au texte de la commission
François Marc, rapporteur général :Si le contrat comprend des clauses spécifiques, elles trouvent bien sûr à s'appliquer.
L'amendement n° FINC 20 est adopté.
L'amendement n° FINC 29 fixe à six mois le délai à l'issue duquel les établissements de crédit sont autorisés à ouvrir leur stock de coffres-forts en déshérence.
L'amendement n° FINC 29 est adopté.
L'amendement de précision rédactionnelle n° FINC 21 est adopté, de même que l'amendement de précision rédactionnelle n° FINC 22.
L'amendement n° FINC 23 renvoie au pouvoir réglementaire la précision des modalités d'application des dispositions transitoires applicables au stock des comptes inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence, par souci de parallélisme avec les articles précédents. Il s'agit d'organiser au mieux la transmission des sommes à la Caisse des dépôts et consignations. Rien n'empêchera bien sûr le Gouvernement de prendre un décret unique pour l'ensemble de la proposition de loi.
L'amendement n° FINC 23 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° FINC 24 est adopté.
