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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 mai 2014 : 1ère réunion
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence -examen des amendements au texte de la commission
François Marc, rapporteur général :Avis défavorable au n° 32, qui restreint la définition de l'inactivité d'un compte, limitant par conséquent le caractère protecteur de la proposition de loi.
