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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 mai 2014 : 1ère réunion
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence -examen des amendements au texte de la commission, amendement 40
François Marc, rapporteur général :L'amendement n° 40 oblige les banques à rechercher les ayants droit. J'y suis défavorable. À la différence des contrats d'assurance, les bénéficiaires éventuels en cas de décès ne sont pas stipulés. L'établissement bancaire n'a d'obligation de restitution qu'envers le titulaire du compte. L'obligation ainsi faite aux banques serait difficile à mettre en oeuvre et dépourvue de lien avec l'objet du contrat de dépôt. Celle faite aux notaires de consulter le fichier national des comptes bancaires suffit.
