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Intervention de Francis Delattre
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 mai 2014 : 1ère réunion
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence -examen des amendements au texte de la commission
Francis Delattre :Nous partageons cet avis. Le renforcement des pouvoirs des notaires au moyen du Ficoba et du répertoire national d'identification des personnes physiques va dans le bon sens.
