Intervention de Fabienne Keller

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 mai 2014 : 1ère réunion
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence -examen des amendements au texte de la commission

Photo de Fabienne KellerFabienne Keller, présidente :

Comment s'assurer que la banque a procédé à toutes les diligences utiles pour recueillir les informations relatives au titulaire du compte ?

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