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Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 mai 2014 : 1ère réunion
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence -examen des amendements au texte de la commission
Philippe Dallier :Les ayants droit peuvent être d'arrière-cousins éloignés géographiquement... Imposer aux banques de les retrouver, c'est aller un peu loin. Les collectivités territoriales confrontées au problème de biens sans maître connaissent bien la difficulté d'une telle recherche.
