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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 mai 2014 : 1ère réunion
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence -examen des amendements au texte de la commission
François Marc, rapporteur général :Les amendements n° 33 et 13 rectifié interdisent le prélèvement de frais sur un compte inactif. Avis défavorable : la gestion d'un compte, même inactif, a un coût. De plus, la proposition de loi limite le doublement de ces frais : d'une part, ils sont plafonnés et d'autre part, ils sont rendus impossibles après que les fonds ont été transférés à la Caisse des dépôts et consignations.
