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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 mai 2014 : 1ère réunion
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence -examen des amendements au texte de la commission
François Marc, rapporteur général :Les amendements n° 41 et 5 rectifié subordonnent le transfert de fonds à la Caisse des dépôts et consignations à une recherche effective des ayants droit. Avis défavorable : ne restreignons pas l'application de cette disposition.
