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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 mai 2014 : 1ère réunion
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence -examen des amendements au texte de la commission, amendement 31
François Marc, rapporteur général :L'amendement n° 31, qui précise le devoir d'information des banques relativement aux coffres-forts inactifs, n'a pas sa place dans la loi. Le ministre précisera en séance les modalités de publicité qui seront instaurées par décret.
