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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 mai 2014 : 1ère réunion
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence -examen des amendements au texte de la commission, amendement 34
François Marc, rapporteur général :Je ne vois pas l'intérêt de l'amendement n° 34, qui supprime le délai de quinze jours dont dispose l'assureur informé du décès de son client pour demander l'ensemble des pièces nécessaires au paiement. Attention à ne pas détricoter le dispositif. Qu'attend-on d'un assureur prévenu le vendredi soir, ou une veille de 15 août ?
